Collectivités : décret tertiaire et décret BACS
Notre accompagnement
Répondre aux obligations du secteur public
Mairies, intercommunalités, établissements scolaires et bâtiments publics sont particulièrement concernés. Nous accompagnons les collectivités dans la maîtrise de leur budget énergétique et l'atteinte de leurs objectifs environnementaux.
Dispositif Éco Énergie Tertiaire
Le décret tertiaire : -40 % dès 2030
Tous les bâtiments tertiaires, publics comme privés, dont la surface cumulée atteint 1 000 m², doivent réduire progressivement leur consommation d'énergie finale.
- -40 % objectif 2030
- -50 % objectif 2040
- -60 % objectif 2050
Ces objectifs se mesurent par rapport à une année de référence choisie à partir de 2010, ou en atteignant un niveau de consommation fixé pour chaque type d'activité. Chaque année, les consommations doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Quand un objectif est hors de portée pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques, un dossier technique permet de le moduler, à condition d'être solidement justifié : c'est là qu'un audit sérieux fait la différence.
Ce que nous prenons en charge
- Inventaire de vos bâtiments et surfaces assujettis
- Détermination de la consommation de référence
- Plan d'actions pluriannuel chiffré
- Déclarations annuelles sur OPERAT
- Dossier technique de modulation si nécessaire
Automatisation et contrôle
Le décret BACS : piloter vos équipements
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose d'équiper les bâtiments tertiaires d'un système d'automatisation et de contrôle, une gestion technique du bâtiment (GTB), capable de :
- suivre, enregistrer et analyser les consommations par zone ;
- ajuster les équipements en temps réel selon les besoins ;
- détecter les pertes d'efficacité et alerter le gestionnaire.
Les échéances
- Depuis le 1er janvier 2025 : bâtiments dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 290 kW.
- Au 1er janvier 2030 : bâtiments à partir de 70 kW. Cette échéance, d'abord fixée à 2027, a été reportée par un décret du 26 décembre 2025.
Un report n'est pas une dispense : une GTB se prépare, se finance et se règle. Selon les cas, une partie de l'installation peut être financée par les primes CEE.
Entreprises
Le secteur privé est aussi concerné
Bureaux, commerces, hôtels, entrepôts, cliniques : le décret tertiaire et le décret BACS s'appliquent à tous les bâtiments tertiaires. Notre accompagnement est le même.
Questions fréquentes
Vos questions sur le décret tertiaire et le décret BACS
Mes bâtiments sont-ils concernés par le décret tertiaire ?
Oui dès que la surface de plancher consacrée à des activités tertiaires atteint 1 000 m² dans un même bâtiment, ou dans plusieurs bâtiments d'un même site. Les collectivités sont concernées pour leurs mairies, écoles, gymnases, médiathèques, bureaux…
Que faut-il déclarer sur OPERAT, et quand ?
Chaque année, les consommations d'énergie de l'année précédente, par bâtiment ou par entité fonctionnelle, avec les surfaces et les activités. Nous préparons et vérifions ces déclarations avec vous.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
L'administration peut publier la liste des structures défaillantes et prononcer des amendes. Surtout, chaque année perdue rend les objectifs plus difficiles à atteindre et prive de nombreuses économies.
GTB et décret BACS, est-ce la même chose ?
La GTB est l'outil ; le décret BACS est l'obligation de s'en équiper, avec des fonctions minimales. Une GTB bien conçue est aussi l'un des meilleurs leviers pour atteindre les objectifs du décret tertiaire.
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